Conditions générales de vente (CGV)

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et à tous les services d’ASSA ABLOY (Suisse) SA (ci-après «AA Suisse»). Le partenaire de distribution confirme avoir pris connaissance des présentes CGV avec AA Suisse avant la conclusion du contrat et les avoir acceptées comme base commerciale commune. Les conditions contractuelles contraires sont valables uniquement si AA Suisse les a expressément acceptées par écrit.

1.2. Les demandes orales ou écrites (notamment par e-mail) et les garanties correspondantes entre les parties sont toujours sans engagement. Les confirmations de commande correspondantes sont déterminantes.

2.1. Les offres d’AA Suisse figurant dans les listes de prix, dans les prospectus ou en ligne sont toujours sans engagement. Elles font office d’invitation à la soumission d’une offre.

2.2. Les commandes sont considérées comme des demandes fermes. Le contrat entre les parties n’est conclu qu’après confirmation écrite par AA Suisse.

2.3. Les prix et conditions figurent dans la liste de prix en vigueur d’AA Suisse. Les prix s’entendent départ usine (EXW), hors frais d’emballage et de transport, lesquels frais sont indiqués séparément et pouvant également être facturés après la livraison.

2.4. Les schémas, dimensions, illustrations, plans de montage, indications de poids et autres données de performance ne sont contraignants que si AA Suisse les a confirmés expressément par écrit.

2.5. Les commandes du partenaire de distribution doivent être passées par écrit par les voies prévues par AA Suisse. Les commandes par téléphone ne sont pas prises en compte.

2.6. Une fois la commande confirmée par AA Suisse, toute modification souhaitée par le partenaire de distribution est considérée comme une nouvelle invitation à soumettre une offre. Par conséquent, AA Suisse est susceptible de la refuser. Dès lors qu’AA Suisse accepte de modifier une commande, elle est en droit de facturer des frais administratifs supplémentaires en lien avec les modifications et les travaux déjà effectués.

3.1. Sauf accord contraire, les prix des livraisons de marchandises et/ou des prestations de services figurant sur les factures d’AA Suisse sont fixes.

3.2. Les factures sont payables dans les 30 jours (date de valeur) à compter de la date de facturation. 

3.3. Les prolongations des délais de paiement proposées par le partenaire de distribution doivent être confirmées expressément par AA Suisse.

4.1. AA Suisse est en droit d’effectuer des livraisons de commandes partielles ou en totalité. Les livraisons partielles ou incomplètes ne constituent pas un défaut.

4.2. AA Suisse respecte dans la mesure du possible les délais de livraison confirmés par écrit. Les retards, qu’AA Suisse en soit responsable ou non, n’autorisent pas les partenaires de distribution à refuser la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts pour les coûts résultants directement ou indirectement desdits retards.

4.3. AA Suisse peut prolonger de manière raisonnable les délais de livraison confirmés par écrit dès lors que le partenaire commercial n’a pas communiqué à AA Suisse les informations nécessaires à l’exécution de la commande en temps voulu ou si le partenaire commercial a modifié la commande ultérieurement.

4.4. AA Suisse effectue les livraisons départ usine (EXW) aux frais du partenaire de distribution. En l’absence d’instruction particulière du partenaire, AA Suisse détermine la voie et le mode d’expédition.

4.5. Sur instruction expresse du partenaire de distribution, les expéditions sont également assurées par AA Suisse, aux frais dudit partenaire.

4.6. Il est possible de convenir de livraisons directes chez le client final sur instruction expresse du partenaire de distribution. Un supplément peut être facturé pour ces livraisons directes.

5.1. Le partenaire de distribution est tenu de contrôler l’étendue et la qualité de la marchandise commandée dès la réception. La notification des défauts doit être effectuée par écrit à AA Suisse dans les huit jours suivant la réception, et s’accompagner du bon de livraison.

5.2. Tout vice caché doit être signalé et justifié par écrit à AA Suisse immédiatement après sa découverte. 

5.3. Le partenaire de distribution qui ne procède pas à un contrôle immédiat et/ou n’en informe pas immédiatement AA Suisse perd tous les droits découlant de la garantie.

6.1. Les produits livrés par AA Suisse en conformité avec la commande ne peuvent être retournés qu’avec l’accord préalable d’AA Suisse. Dans la mesure où les articles et l’emballage sont en parfait état, les articles en stock font l’objet d’un crédit à hauteur de 70% maximum du montant facturé.

6.2. AA Suisse se réserve le droit d’augmenter les déductions du montant facturé en cas de travaux supplémentaires (p. ex. nouvel emballage, nettoyage, etc.).

6.3. AA Suisse n’accorde aucun crédit pour le retour de cylindres d’installations de fermeture, de clés quels qu’en soient les systèmes ainsi que de fabrications spéciales telles que les serrures ou les garnitures.

7.1. Les profits et les risques sont transférés au donneur d’ordre au plus tard à la sortie de l’usine/de l’entrepôt des livraisons, même si la livraison des marchandises a été convenue franco de port ou de fret.

7.2. Après accord exprès, les livraisons DDP (Incoterms) au sein de l’UE sont exclues.

8.1. AA Suisse reste propriétaire de la marchandise jusqu’à ce que celle-ci ait été payée dans son intégralité.

8.2. AA Suisse est en droit d’inscrire la réserve de propriété aux frais du partenaire de distribution au sein du registre concerné.

8.3. En cas de comportement contraire au contrat du partenaire de distribution, notamment en cas de retard de paiement, AA Suisse est autorisée, après mise en demeure et avertissement, à reprendre la marchandise. Le partenaire de distribution est alors dans l’obligation de restituer immédiatement ladite marchandise.

9.1. AA Suisse fournit des produits irréprochables et assume la garantie, dans les conditions ci-après, pour les propriétés garanties et pour tout autre défaut pouvant être prouvés comme étant dus à un matériau de mauvaise qualité, à un défaut de construction ou à une mauvaise fabrication de la part d’AA Suisse.

9.2. Le délai de prise en charge de la garantie d’AA Suisse (délai de garantie) commence à courir à compter du transfert des profits et des risques au partenaire de distribution. Ce délai est de 24 mois. Passé ce délai, la garantie n’est plus prise en charge.

9.3. Pour les produits logiciels d’AA Suisse, la garantie est limitée au support sur lequel le logiciel est livré. Le logiciel pouvant être employé dans toutes les conditions d’utilisation, AA Suisse n’assume aucune garantie quant à son bon fonctionnement. AA Suisse n’assume aucune garantie pour les logiciels tiers utilisés par le partenaire de distribution.

9.4. Les piles, batteries et consommables ne sont pas couverts par la garantie.

9.5. Toute garantie de la part d’AA Suisse est annulée si des partenaires de distribution ou des tiers (p. ex. des clients finaux) sont intervenus sur les produits ou les ont manipulés ou montés de manière incorrecte.

9.6. AA Suisse n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure.

9.7. À sa discrétion, en cas de garantie, AA Schweiz se réserve unilatéralement le droit de réparer ou de remplacer les produits défectueux. Le droit à la résolution du contrat est exclu.

9.8. La responsabilité d’AA Suisse pour les dommages causés par des produits pour lesquels elle a pris en charge la garantie conformément aux dispositions précédentes se limite à la valeur de la marchandise concernée.

9.9. Le partenaire de distribution assume la garantie de ses prestations envers l’utilisateur final et est tenu de fournir la garantie qui lui a été cédée.

9.10. Le partenaire de distribution commercialise les produits et services ASSA ABLOY sous les noms de marque et les équipements prescrits par AA Suisse.

10.1. Les dispositions légales de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) s’appliquent.

10.2. La responsabilité d’AA Suisse est limitée ou n’existe pas si les informations en vigueur sur les produits fournies par AA Suisse ne sont pas respectées par le partenaire de distribution et/ou ses clients.

10.3. Le partenaire de distribution est dans l’obligation de se procurer les documents nécessaires et d’attirer expressément l’attention de ses clients sur ces informations.

10.4. AA Suisse attire expressément l’attention du partenaire de distribution sur le fait que les prescriptions techniques de sécurité en vigueur en Suisse doivent être respectées lors de l’utilisation des produits.

11.1. AA Suisse ainsi que le partenaire de distribution sont strictement tenus aux obligations de confidentialité relatives aux installations de fermeture (copies de plans de fermeture, détenteurs de clés, autorisations d’accès, mots de passe, etc.). Les informations à ce sujet ne doivent être transmises aux propriétaires légitimes de ces données que sur présentation d’un justificatif de leur identité.

11.2. Conformément au droit de la protection des données (acquisition, traitement, conservation, etc.), le partenaire de distribution est responsable sur le plan technique et organisationnel du traitement des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Les mesures doivent être vérifiées régulièrement. Toute violation de la confidentialité en matière de protection des données doit être immédiatement signalée à AA Suisse.

11.3. Les commandes, demandes, clarifications et tous les documents y afférents doivent être traités de manière confidentielle.

11.4. Les secrets commerciaux et industriels portés à la connaissance des parties par le biais de leur activité commune, quelle qu’en soit la manière, ne doivent être ni exploités ni rendus accessibles à des tiers pendant ou après la fin du partenariat de distribution.

11.5. Les obligations de confidentialité et de non-divulgation du partenaire de distribution ne prennent pas fin à l’issue de la collaboration ou à la cessation d’activité.

12.1. AA Suisse dispose de tous les droits de propriété sur les produits qu’elle a développés, dessinés, conçus, programmés et/ou produits. Cela inclut notamment l’ensemble des illustrations, dessins, plans, etc.

12.2. AA Suisse est la seule titulaire des droits d’auteur, des droits de marque, des droits de brevet, des droits de conception ainsi que de tout autre droit relatif à ses produits.

12.3. Toute copie de produits d’AA Suisse ainsi que toute utilisation non conforme des produits ou des droits d’AA Suisse peuvent constituer une infraction à ces droits de propriété.

12.4. AA Suisse attire l’attention du partenaire de distribution sur le caractère impératif du respect de telles dispositions lors des passations de marchés publics.

13.1. Le Groupe ASSA ABLOY prend sa responsabilité sociale, écologique et éthique très au sérieux et attend de ses partenaires commerciaux qu’ils fassent de même.

13.2. Le «Code de conduite des partenaires commerciaux» fait donc partie intégrante des présentes CGV. Il est disponible au format PDF sur notre portail partenaires (assaabloy-partnerportal.com).

14.1. Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et tous les paiements est le siège social d’AA Suisse, 8805 Richterswil/ZH.

14.2. La juridiction compétente pour tous les litiges juridiques découlant de la relation commerciale ou en rapport avec celle-ci est le siège social d’AA Suisse, 8805 Richterswil/ZH.

14.3. AA Suisse se réserve le droit de poursuivre le partenaire de distribution en justice également à son siège social ou dans sa commune de résidence.

14.4. Toutes les questions juridiques découlant du partenariat de distribution sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles du droit privé international ou du droit des ventes des Nations Unies/de Vienne.